Mise sur le marché d’équipements de protection individuelle
Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO du 31 mars 2016) détermine les exigences essentielles de santé et de sécurité pour les équipements de protection individuelle commercialisés dans l'Union européenne. Le règlement est en vigueur depuis le 21 avril 2018. Auparavant, ce point était régi par la directive 89/686 (transposée en droit belge par l’AR du 31 décembre 1992). Un Règlement européen ne devant pas être transposé en droit national, il est entré immédiatement en vigueur dans tous les Etats membres.
Les EPI qui répondent aux exigences spécifiées portent un marquage CE et sont accompagnés d’une déclaration de conformité.
Marché unique
Le fait de passer d’une Directive à un Règlement avait pour conséquence que les Etats membres n’ont plus à transposer les dispositions en législation nationale. En effet, un règlement est applicable tout de suite dans tous les Etats membres. Le texte publié le 31 mars 2016 dans le Journal officiel de l’Union européenne dans toutes les langues officielles de l’UE est le même pour tout le monde. Et les pays qui reprennent la législation de l’Union (relative au marché unique) en vertu de traités bilatéraux conclus avec l’UE, sont également tenus d’appliquer le règlement en question. Il s’agit par exemple de la Norvège, de la Suisse, de la Turquie et d’un certain nombre d’autres pays en Europe. Cela permet aux parties concernées de travailler dans un environnement plus prévisible, car tous les acteurs du marché unique utiliseront dorénavant la même référence: le Règlement 2016/425.
Il n’en reste pas moins que ce sont les Etats membres qui sont responsables de la mise en œuvre du règlement et du contrôle du marché. Afin de permettre l’émergence d’interprétations communes, l’UE encourage la concertation entre les Etats membres, mais cela n’exclut pas d’éventuelles différences. Pour simplifier le contrôle du marché, le règlement relatif aux équipements de protection individuelle est harmonisé avec la législation européenne en matière de sécurité des produits. Il y a des dispositions communes à l’échelle européenne qui régissent les procédures d’évaluation de conformité, le contrôle du marché ainsi que les responsabilités des acteurs économiques dans la chaîne d’approvisionnement (NLF, New Legislative Framework) (voir aussi: Réglementation Mise sur le marché de produits).
Equipements de protection individuelle
Le règlement s’applique à tous les EPI nouvellement introduits sur le marché européen. Les règles sont valables tant pour les EPI mis en vente par un fabricant établi à l'intérieur de l'Union européenne que pour les produits neufs ou de deuxième main importés dans l'Union. Elles s’appliquent aussi à la vente "à distance" (et donc au commerce en ligne).
Cette information concerne tous les employeurs. En effet, comme stipulé dans le code, les employeurs ne peuvent mettre à disposition de leur personnel que des EPI conformes aux prescriptions légales européennes en vigueur. S’ils entendent importer des EPI d'un pays hors UE, ils devront redoubler de vigilance et contrôler rigoureusement la conformité de ceux-ci.
Le règlement définit un EPI comme étant un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité. Les composants essentiels interchangeables et les systèmes de liaison qui appartiennent à l’EPI relèvent également du champ d’application du règlement. Dans la définition d’un EPI, la fonction de protection est primordiale. Seuls les équipements qui protègent l’utilisateur contre un risque sont considérés comme des EPI. Par conséquent, les vêtements à usage privé dotés d’éléments décoratifs réfléchissants ou fluorescents ne sont pas considérés comme des EPI.
D’autres équipements de protection sont explicitement exclus du champ d’application du règlement. Il s’agit par exemple d’équipements de protection utilisés par les forces armées ou de certains équipements simples destinés à l’usage domestique (p.ex. des gants de vaisselle).
Comparé à la directive, on peut dire que le règlement utilise des descriptions plus claires (voir tableau 1).
Tableau 1 - Champ d’application
| Directive | Règlement |
|---|
| Qu'est-ce qu'un EPI? |
On entend par EPI
Tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que sa sécurité.
Sont également considérés comme EPI:
a) l'ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire par le fabricant en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément;
b) un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d'un équipement individuel non protecteur porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité;
c) des composants interchangeables d'un EPI, indispensables à son bon fonctionnement et utilisés exclusivement pour cet EPI.
3. Est considéré comme partie intégrante d'un EPI, tout système de liaison mis sur le marché avec l'EPI pour raccorder celui-ci à un autre dispositif extérieur, complémentaire, même lorsque ce système de liaison n'est pas destiné à être porté ou tenu en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition au(x) risque(s). | Équipement de protection individuelle» (EPI):
a) un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité;
b) un composant interchangeable pour un équipement visé au point a) qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement;
c) un système de connexion pour un équipement visé au point a) qui n'est ni tenu ni porté par une personne, qui est conçu pour relier ledit équipement à un dispositif externe ou à un point d'ancrage sûr, qui n'est pas conçu pour être fixé de manière permanente et qui ne nécessite pas d'opération de fixation avant utilisation. |
| Ne sont pas des EPI: |
1. EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou du maintien de l'ordre (casques, boucliers, etc.).
2. EPI d'autodéfense contre des agresseurs (générateurs aérosol, armes individuelles de dissuasion, etc.).
3. EPI conçus et fabriqués pour un usage privé contre:
- les conditions atmosphériques (couvre-chefs, vêtements de saison, chaussures et bottes, parapluies, etc.),
- l'humidité, l'eau (gants de vaisselle, etc.),
- la chaleur (gants, etc.).
4. EPI destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne sont pas portés en permanence.
5. Casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues. | a) conçus spécifiquement pour les forces armées ou pour le maintien de l'ordre;
b) conçus pour l'autodéfense contre des agresseurs à l'exception des EPI destinés aux activités sportives;
c) conçus pour un usage privé en vue de se protéger contre:
i) des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes;
ii) l'humidité et l'eau lors du lavage de vaisselle;
d) destinés à être utilisés exclusivement à bord de navires de mer ou d'aéronefs soumis aux traités internationaux pertinents applicables dans les Etats membres;
e) destinés à protéger la tête, le visage et les yeux des usagers, couverts par le règlement n° 22 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des casques de protection et de leurs écrans pour conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs. |
