Loi anti-discrimination - Aménagements raisonnables au travail en Belgique
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Dans un arrêt publié le 31 juillet 2013 dans le Journal officiel, la Cour de justice européenne estime que l’Italie n’a pas correctement transposé en droit national l’obligation, pour tous les employeurs, de prévoir des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées. En Belgique, cette obligation imposée par la directive 2000/78/CE, se retrouve dans la loi anti-discrimination du 10 mai 2007. De quels aménagements s’agit-il? Quels sont les critères pour les considérer comme "raisonnables"? Comment peuvent-ils assurer l’intégration ou la réintégration des personnes handicapées au travail?
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PreventFocus 07/2013
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