2009-03-27 Loi de relance économique

Santé
Sujets:
Travailleuses enceintes
Mis à jour le:

Texte coordonné de l'article 30 de la Loi de relance économique

Date de promulgation: 27-03-2009

Date de publication (Moniteur Belge): 07-04-2009

Dernière modification: Loi du 30-12-2009 (MB 31-12-2009)

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