Transposition de quelques mesures européennes en faveur des intérimaires

Commentaire sur la législation
Quelques dispositions de la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire avaient échappé à la transposition en droit belge. Ces dispositions (accès aux services existant dans l’entreprise, application de la législation contre la discrimination et information sur les postes vacants) ont été intégrées dans la loi du 24 juillet 1987 par une loi parue dans le Moniteur belge du 26 juillet 2012.
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PreventActua 14/2012
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