Sécurité des produits dans le Code de droit économique
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Par le passé les dispositions relatives à la mise sur le marché de produits, comme l’AR Machines ou l’AR Ascenseurs, étaient prises en exécution de la loi sur la sécurité des produits de 1994. Quand les réglementations économiques ont été rassemblées dans le Code de droit économique en 2013, les dispositions générales sur la sécurité des produits y ont également été reprises. La loi sur la sécurité des produits de 1994 a presqu’entièrement été abrogée.
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PreventActua 10/2014
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