Ratification belge en vue pour la convention n°184 de l’OIT sur la sécurité et la santé dans l'agriculture?
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La Convention n°184 de l’OIT sur la sécurité et la santé dans l’agriculture n’a, à ce jour, été ratifiée que par 15 pays et la Belgique n’en fait pas partie. Cette convention est une convention "mixte", c’est-à-dire qu’elle contient des dispositions qui relèvent tant de compétences fédérales que régionales. L’agriculture est, en Belgique, une compétence régionale. En Wallonie, le parlement a adopté à l’unanimité le décret qui porte assentiment de cette convention.
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PreventMail, PreventActua 02/2014
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