Qui reprend les compétences du CE en matière d'information et de consultation?
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La transposition en droit belge de la directive européenne du 11 mars 2002 relative à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises comptant entre 50 et 100 travailleurs a été réalisée par le biais d'une modification des compétences du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT). Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, c’est la délégation syndicale (DS) qui s’est vu attribuer de nouvelles compétences. De quelles compétences s’agit-il? En l’absence de conseil d’entreprise (CE), sont-elles à prendre en charge par le CPPT ou la délégation syndicale?
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PreventActua 07/2009
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