Proposition de loi pour faire avancer le dossier réintégration

Monica De Coninck et deux autres parlementaires ont déposé une proposition de loi visant à modifier l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Cette modification devrait permettre de renforcer l’obligation de reclassement car elle lèverait une contraction entre la loi sur les contrats de travail et les dispositions fixées dans la réglementation sur la surveillance de la santé.
Archivé Info
©:
PreventMail 09/2015
Dernière modification:

Please subscribe to plan

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit, sed do eiusmod tempor incididunt ut labore et dolore magna aliqua. Ut enim ad minim veniam, quis nostrud exercitation ullamco laboris nisi ut aliquip ex ea commodo consequat. Duis aute irure dolor in reprehenderit in voluptate velit esse cillum dolore eu fugiat nulla pariatur. Excepteur sint occaecat cupidatat non proident, sunt in culpa qui officia deserunt mollit anim id est laborum.