Maladies professionnelles: les conditions d’exposition au risque diffèrent dans le privé et le public
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Dans un arrêt du 4 avril 2016, la Cour de cassation tranche une question d’importance pour ce qui concerne les maladies professionnelles dans le secteur public. Plusieurs décisions de justice avaient estimé que les conditions d’exposition au risque dans le secteur du public devaient être appréciées selon les mêmes modalités que dans le secteur privé. La Cour de cassation invalide ce raisonnement.
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PreventActua 16/2016
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