Loi sur l’enregistrement électronique des présences sur les chantiers
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La loi du 27 décembre 2012 établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles a été publiée dans le Moniteur belge du 21 décembre 2012. La Commission des affaires sociales de la Chambre avait déjà approuvé le projet de loi le 20 novembre 2012. Ce texte n'est cependant jamais entré en vigueur et a été remplacé par la loi du 8 décembre 2013 modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles (MB du 20 décembre 2013).
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PreventActua 22/2012
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