Fin de contrat pour incapacité médicale définitive
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Les dispositions applicables en cas d’incapacité médicale définitive ont été fortement retouchées par la loi du 27 avril 2007 portant dispositions diverses. Les buts poursuivis sont de rendre plus aisée la réintégration de travailleurs en incapacité médicale définitive et de lutter contre la fraude sociale constatée dans ce domaine. Un arrêté royal doit encore fournir les précisions nécessaires à l’exécution de la loi et fixer sa date d’entrée en vigueur.
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PreventActua N°12, 2007
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