Elections sociales 2024: la loi est publiée

Commentaire sur la législation

Les prochaines élections sociales en vue de la désignation des représentants des travailleurs aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu du 13 au 26 mai 2024. La législation en la matière a été publiée dans le Moniteur Belge du 30 juin 2023.

Sujets:

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preventMail 23/2023

Dernière modification:

30.06.23

Modifications à la législation existante

Comme à chaque fois qu’elles ont lieu, ces élections sociales entraînent la mise à jour de la législation existante en la matière: la loi du 4 décembre 2007 sur les élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 sur le bien-être au travail.

Conseil National du Travail

En vue de préparer les élections sociales 2024, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil National du Travail ont procédé à une évaluation de la réglementation existante, telle qu'elle a été appliquée lors des élections sociales 2020. En conclusion de ses travaux, le Conseil a émis le 20 décembre 2022 l'avis n° 2340. Le Conseil y formule des propositions visant à améliorer la procédure électorale fixe la date des élections sociales, qui auront lieu du 13 au 26 mai 2024.

Loi

La loi du 5 juin 2023 (MB du 30 juin 2023) transpose l'avis du Conseil national du travail.

Les principaux points concernés sont les suivants:

suspension individuelle de la procédure électorale: clarification du processus
droit de vote des travailleurs intérimaires: adaptation des conditions et établissement d’une base juridique pour optimaliser l’échange de données entre l'entreprise de travail intérimaire et l'utilisateur
convocation des électeurs: possibilité d’utiliser des moyens alternatifs
vote électronique à distance: extension des possibilités d’y recourir
digitalisation de certaines étapes de la procédure: établissement d’un cadre juridique (les nouveaux modèles de formulaires sont annexés à la loi).

La législation prévoit en outre de recueillir des statistiques supplémentaires sur les droits de vote des travailleurs intérimaires et sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

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