Code pénal social: pour bientôt?
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Résultat d’un travail considérable salué à juste titre devant la commission de la Justice et des Affaires sociales, le projet de loi introduisant le code pénal social a été voté à la Chambre des représentants le 3 décembre 2009. Il est actuellement en cours d’examen au Sénat. Le code de droit pénal social répond très certainement à un besoin de lisibilité des infractions pour les justiciables et d’efficacité pour les sanctions pénales et administratives.
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PreventActua 09/2010
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